Nouvelle Directive européenne sur l’Efficacité Energétique

2015 : Accord de Paris sur le climat

Les Accords de Paris sur le climat, adoptés en 2015 lors de la COP21, représentent un accord international historique visant à lutter contre le changement climatique.
Pour cela, l’objectif central de ces accords est de limiter le réchauffement climatique mondial à moins de 2°C, et d’atteindre idéalement une hausse de 1.5°C.

2019 : Green Deal

Le Green Deal, annoncé en 2019 par la Commission européenne, est une initiative majeure de l’Union européenne (UE) visant à faire de l’Europe le premier continent neutre en carbone d’ici 2050.

Parmi les principaux objectifs qui y ont été fixés pour les Etats membres, on retrouve :

• L’atteinte de la neutralité carbone d’ici 2050
• La réduction des émissions de gaz à effet de serre à -55% dès 2030

Ces directives induisent que des mesures doivent être prises sur les émissions de gaz à effet de serre afin de les compenser. Cela passe, entre autres, par des actions permettant de retirer le dioxyde de carbone de l’atmosphère.

Juillet 2021 : Le « Fit for 55 »

Dans le cadre du Green Deal, l’UE présente en 2021 le « Fit for 55 », qui est un ensemble d’une quinzaine de propositions de texte législatifs au périmètre très large.
L’objectif principal étant d’aligner les politiques de l’UE avec l’objectif de réduction nette des émissions de gaz à effet de serre d’au moins 55 % d’ici 2030, en se basant sur les niveaux de 1990.

Parmi les initiatives incluses dans ces textes on retrouve ces sujets :

• Taxation de l’énergie (ETD)
• Performance énergétique des bâtiments (EPBD)
• Énergies renouvelables (RED III)
• Marchés des quotas de CO2 (ETS et ETS II)
• Mécanisme d’ajustement aux frontières pour le carbone (CBAM)
• Révision de la Directive relative à l’Efficacité Energétique (votée en 2012 puis modifiée en 2018)

La révision de la directive relative à l’efficacité énergétique a été publié au journal officiel de l’UE le 20 septembre 2023.
Le gouvernement a désormais 2 ans pour la transposer dans le droit français.

L’Union Européenne entreprend donc un projet des plus ambitieux visant à réaliser une transition énergétique intelligente, conduisant à un système énergétique durable, efficace (compétitif) et sécurisé pour tous ses États membres.
Pour atteindre cet objectif, l’UE utilise divers outils, parmi lesquels, la mise en place de réglementations et de législations concernant l’utilisation des énergies, dont la célèbre Directive sur l’Efficacité Énergétique, issue du « Fit for 55 ».

Celle-ci joue un rôle clé dans la transition vers une économie plus sobre en carbone au sein de l’UE.

Parmi les aspects de la Directive Efficacité Energétique, on retrouve :

• Des objectifs contraignants de réduction de la consommation d’énergie.
• La nécessité d’établir des plans nationaux, détaillant des mesures spécifiques pour atteindre les objectifs fixés par l’UE.
• L’encouragement de la réalisation d’économies d’énergies dans tous les secteurs d’activité, induisant des obligations d’audits énergétiques, de rénovation de bâtiments, de récupération d’énergie perdue, ou encore de promotion des mesures existantes en termes d’économies d’énergie.
• La mise en place de subventions et financements pour soutenir les investissements dans des projets allant dans ce sens.

Qu’est ce qui change ?

EFFICACITE ENERGETIQUE

Le texte accroit de 11,7% l’objectif de réduction de la consommation d’énergie d’ici 2030 par rapport au scénario tendanciel établi en 2020. Ce qui équivaut à 30% de réduction de la consommation d’énergie finale de 2012, et augmente le volume de consommation d’énergie à réduire/éviter.

Le nouveau texte renforce de manière significative les obligations existantes des Etats membres en matière d’économie d’énergie.
Initialement, il était demandé 0,8% de réduction annuelle, désormais cette réduction est échelonnée comme suit :

• 1,3% sur la période 2024-2025 ;
• 1,5% sur la période 2026-2027 ;
• 1,9% sur la période 2028-2030.

En France, les Certificats d’Économies d’Énergie (CEE) sont le principal outil de l’Etat pour inciter les entreprises à réaliser des économies d’énergie.
La Direction générale de l’énergie et du climat (DGEC) a proposé une hausse du niveau d’obligation du dispositif des CEE pour l’année 2025 (+ 400 TWhc) ainsi qu’un doublement de l’objectif à 1 600 TWhc/an pour la 6ème période du dispositif (2026-2030).

Source : Eqinov (https://www.eqinov.com/eqilibreblogenergie/la-directive-efficacite-energetique-est-adoptee-dans-le-cadre-du-paquet-climat/)

AUDIT ENERGETIQUE & SYSTEME DE MANAGEMENT DE L’ENERGIE (SME)

La révision de la directive comprend également l’élargissement du périmètre des entreprises soumises à l’audit.
La version actuelle prévoit la réalisation d’audits énergétiques pour les entreprises de plus de 250 salariés, et/ou un chiffre d’affaires hors taxe annuel supérieur à 50 millions d’euros.
Désormais, les entreprises, ayant une consommation d’énergie annuelle moyenne supérieure à 10 TJ (soit 2,77 GWh) pour ses 3 dernières années, seront également imposées d’ici octobre 2026.

Autre obligation : la mise en œuvre d’un système de management de l’énergie (SME) pour les entreprises ayant une consommation d’énergie annuelle moyenne supérieure à 85 TJ (soit 23,61 GWh) pour ses 3 dernières années. Cette obligation sera imposée d’ici octobre 2027.

A noter : Les entreprises ayant un contrat de performance énergétique (CPE) seront exemptées de ces obligations.

DATA CENTERS

Depuis 2022 et spécifiquement pour les Datas Centers, le tarif réduit de la fraction perçue sur l’électricité (anciennement TICFE), est fixé à 12€/MWh, et obtenable sous les conditions suivantes :

• Consommation d’électricité supérieure à 1 GWh/an
• Certification ISO 50 001
• Entreprise adhérant à un programme de bonnes pratiques de gestion énergétique des centres de données reconnu par une autorité publique
• Centre de stockage valorisant la chaleur émise par ses équipements
• Niveau d’électro-intensité du datacenter au moins égal à 2,25% (rapport entre les coûts en électricité de l’entreprise et sa valeur ajoutée brute)

Selon les estimations, la consommation électrique des data centers devrait représenter plus de 3% de la demande d’électricité de l’Union européenne à horizon 2030.
Pour freiner la progression de leur consommation, le texte introduit des exigences nouvelles :

• L’obligation d’utiliser la chaleur fatale pour les datacenters de plus d’1MW. Ceux-ci devront se mettre en conformité avec ces obligations avant le 11 octobre 2025
• Pour les data centers de plus de 500kW, la mise à disposition du public des informations relatives à leur performance énergétique. Cette exigence devra être mise en place d’ici le 15 mai 2024

La récupération de chaleur fatale liée aux data centers peut être utilisée pour le chauffage des locaux, ou de la production d’électricité, ce qui limite les émissions de gaz à effet de serre.
Elle peut également être collectée pour être réinjectée dans un réseau de chaleur urbain et ainsi chauffer d’autres consommateurs dans un périmètre proche.

La valorisation de cette chaleur fatale est une opportunité pour réduire efficacement les coûts énergétiques. Déjà exploitée dans le secteur industriel, ces projets bénéficient de subventions pour leur mise en place, via le dispositif des Certificats d’Économies d’Énergie (CEE).

Les conditions d’éligibilité s’appliqueront en lien avec la fiche d’opérations standardisée : BAT-TH-139.

SECTEUR PUBLIC

Le secteur public devra, quant à lui, être exemplaire.
Il aura pour objectif de réduire chaque année de 1,9% la consommation d’énergie de tous les organismes publics cumulés, par rapport à 2021.

A noter que les transports publics et les forces armées pourront toutefois être dispensés de cette obligation, laquelle deviendra contraignante à l’issue d’une période transitoire de quatre ans. L’ensemble des bâtiments publics, incluant ceux des collectivités territoriales, seront désormais concernés.

Le secteur public devra aussi garantir la rénovation d’au moins 3% de la surface chauffée ou refroidie des bâtiments publics ayant une surface au sol utile totale de plus de 250m².
Cela dans le but de les transformer soit en bâtiments dont la consommation d’énergie est quasi-nulle (NZEB – Nearly Zero Energy Building), soit en bâtiments à émissions nulles (ZEB).

En résumé, la Directive sur l’Efficacité Energétique est un instrument clé de l’UE visant à améliorer l’utilisation de l’énergie et à promouvoir la durabilité à travers différents secteurs économiques.

De son côté, le gouvernement français, à travers son plan France Relance, a déjà mis en œuvre des dispositifs de soutien visant à accélérer la décarbonation de l’industrie et à stimuler les investissements, en vue d’atteindre les objectifs de neutralité carbone d’ici 2050.
Dans le cadre de ce plan, le volet décarbonation France 2030 fournira un soutien spécifique à la décarbonation de l’industrie française.

Points clés de la révision de la Directive Efficacité Energétique :

• Efficacité énergétique : objectif de réduction de la consommation d’énergie de 30% d’ici 2030,
• Audits énergétiques: plus d’entreprises soumises (conso énergétique + de 2,77 GWh/an),
• Système de Management de l’Energie obligatoire (conso énergétique + de 23,61 GWh/an),
• Data centers: récupération de chaleur fatale obligatoire (sites émettant + d’1MW),
• Secteur public : objectif de réduction de la consommation énergétique de 1.9%/an.